TELUS Solutions pour l’agriculture inc.
CONTRAT-CADRE DE SERVICES
Dernière modification : 11 juin 2020

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT-CADRE DE SERVICES (LE « Contrat ») AVANT DE CLIQUER SUR « ACCEPTER ». EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », OU ENCORE EN ACCÉDANT AUX SERVICES (AU SENS PRÉCISÉ CI-DESSOUS) OU EN LES UTILISANT, VOUS CONCLUEZ UN CONTRAT JURIDIQUEMENT VALABLE AVEC TELUS SOLUTIONS POUR L’AGRICULTURE INC. VEUILLEZ NE PAS CLIQUER SUR « ACCEPTER » SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA TOTALITÉ DES MODALITÉS ET CONDITIONS DU CONTRAT.

Le Contrat est conclu entre TELUS Solutions pour l’agriculture inc., exerçant ses activités sous le nom de Ferme en Main («  FAH »), et vous (le « Client »), en tant que parties qui signent, soumettent, acceptent ou exécutent les commandes de toute nature visant les Services (au sens précisé ci-dessous) passées par le Client auprès de FAH, que ce soit au moyen d’un formulaire en ligne, d’autres moyens électroniques ou encore d’un document papier, y compris un formulaire de commande, un formulaire d’inscription, un bon de commande, un formulaire remplissable par clics, un énoncé des travaux, un bon de travail, une annexe, un protocole d’entente ou tout autre accord, document, dossier ou acte (chacun étant appelés au Contrat un « Formulaire de commande », peu importe que ledit Formulaire de commande intègre ou non le Contrat par renvoi). En plus de FAH, « FAH » désigne aussi aux présentes, si le contexte l’exige, les concédants de licence, fournisseurs, fournisseurs de services, partenaires, coentrepreneurs, affiliées ou autres entités entretenant, directement ou indirectement, une relation contractuelle ou commerciale avec FAH et participant à la prestation des Services (au sens défini ci-dessous) ou pouvant ultérieurement être appelés à participer à leur prestation (les « Fournisseurs de services de FAH »). Ferme en Main est un nom commercial enregistré de TELUS Solutions pour l’agriculture inc.

La relation juridique entre le Client et FAH est définie à la fois par le Contrat et par notre Politique de protection de la vie privée.

En acceptant le Contrat, vous déclarez et certifiez être juridiquement habilité par le Client à conclure le Contrat et à faire en sorte que le Client soit lié par les modalités en conditions du Contrat.

Dans le Contrat, « Client » signifie tout utilisateur qui accède aux Services au moyen des identifiants ou des mots de passe du Client, y compris les tiers comme les institutions financières, les assureurs, les détaillants, les revendeurs, les distributeurs, les consultants ou conseillers professionnels (y compris les agronomes et les scientifiques ou membres du personnel technique similaires) ainsi que toutes les autres tierces parties qui composent le Client ou encore qui sont autorisés par ce dernier à accéder aux Données du Client à sa demande ou en son nom.

Le Contrat établit les modalités et conditions applicables à toutes les transactions entre le Client et FAH, qu’elles soient écrites, verbales ou autres, ainsi qu’aux produits, documents, données, renseignements et (ou) services – incluant tous les produits et services, logiciels-services compris – fournis au Client ou aux affiliées, sociétés mères, filiales ou autres entités désignées par le Client ou par FAH, ou encore fournis à FAH par des tiers avant d’être ensuite fournis au Client (y compris les Services fournis par FAH sans frais ou rendus accessibles d’une quelconque manière, en tout ou en partie, au Client), conformément à tout Formulaire de commande ou à toute entente liant le Client et FAH (collectivement appelés les « Services »). « Services » signifie aussi, lorsqu’il y a lieu, l’accès aux Données du Client et aux logiciels-services.

Chaque Formulaire de commande précise entre autres les Services qui doivent être fournis par FAH au Client. Les Services peuvent inclure un abonnement ou une licence d’utilisation de la technologie exclusive, des logiciels et des services de FAH, qui permet au Client d’accéder à une partie ou à l’ensemble des Services indiqués dans un Formulaire de commande dûment signé, ou commandés ou demandés autrement par le Client ou mis à sa disposition par FAH.

Le Client accepte de transiger électroniquement avec FAH et d’être lié par la totalité des ententes et transactions électroniques entre lui-même et FAH (y compris le Contrat et les Formulaires de commande applicables, en ligne ou sur papier). Le Client, ou ses utilisateurs autorisés des Services, peuvent être tenus de confirmer de temps à autre le maintien de l’acceptation du Contrat par le Client, y compris lors de la signature d’un nouveau Formulaire de commande ou de la connexion aux Services.

Le Client confirme par les présentes qu’il accepte le Contrat et consent (i) à utiliser les Données du Client conformément au Contrat, y compris en ce qui a trait à leur anonymisation et à leur agrégation; et (ii) à se voir envoyer par et à recevoir de FAH (y compris les affiliées, concédants de licence ou fournisseurs de FAH avec lesquels le Client n’a aucune relation contractuelle ou commerciale), en plus de la correspondance et des messages habituels liés à la prestation des Services, des messages électroniques de nature commerciale relatifs aux Services et aux autres offres, produits, services, améliorations, évolutions technologiques ou autres aspects liés aux Services susceptibles d’intéresser le Client, sous forme de courriels, de messages directs sur les plateformes des médias sociaux, de textos ou encore par l’intermédiaire d’appareils mobiles, de services de messagerie vocale ou de techniques similaires. Les consentements formulés ci-dessus survivent à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, mais le Client peut, en tout temps avant ou après la résiliation du Contrat, se désinscrire pour ne plus recevoir les messages électroniques de nature commerciale précités à moins que les messages en question puissent raisonnablement être considérés comme nécessaires à la fourniture par FAH au Client des services demandés ou commandés par ce dernier.

MODALITÉS ET CONDITIONS

1.    DÉFINITIONS

Dans le Contrat, les mots et expressions qui commencent par une majuscule ont les sens indiqués ci-dessous, sauf s’ils sont expressément définis ailleurs dans le Contrat. D’autres expressions et mots définis commençant par une majuscule peuvent aussi figurer ailleurs dans le Contrat :

« Information confidentielle » signifie toute l’information verbale ou écrite de nature secrète, exclusive ou confidentielle concernant l’une ou l’autre des parties ou ses activités commerciales, y compris les aspects exclusifs des Services et des Données du Client.

« Données du Client » signifie l’information recueillie par FAH au sujet du Client, de ses terres et de ses activités commerciales et autres, dont il est possible de savoir qu’elle a trait au Client, à ses terres et à ses activités commerciales et autres, qui n’est pas accessible au public et qui ne constitue pas de la Propriété intellectuelle au sens précisé ci-dessous. Pour plus de précision, les Données du client ne comprennent pas les données qui ont été anonymisées et dont il est donc impossible de savoir qu’elles concernent le Client.

« Droits de propriété intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle existant de temps à autre sur un territoire donné en vertu de la législation relative aux brevets, aux secrets commerciaux, à l’information confidentielle ou exclusive, aux droits d’auteur, aux droits moraux, à la protection de vie privée, au droit à l’image, aux marques de commerce, à la concurrence déloyale ou aux pratiques commerciales inéquitables, ou encore en vertu de toute législation similaire, y compris les décisions des tribunaux judiciaires et des autorités publiques ou réglementaires ainsi que les droits de réclamer des dommages-intérêts et d’exercer d’autres recours liés à la contrefaçon, à la violation ou au détournement de l’un ou l’autre des éléments précités.

« Partie » signifie le Client ou FAH, tandis que « Parties » désigne à la fois le Client et FAH.

« Personne » signifie une personne physique, une société, une société par actions, un cabinet, une société de personnes, une coentreprise, une association, une organisation, une fiducie, un syndicat, un organisme gouvernemental, un organisme public ou toute autre entité juridique ayant ou non une identité juridique distincte.

« Suspendre » ou « Suspension » signifie la restriction ou la suspension par FAH de l’accès aux Services, y compris l’accès aux Données du Client.

2.    DURÉE

a) Durée du Contrat : Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, et sous réserve de la résiliation du Contrat conformément à ses dispositions, la durée du Contrat est infinie, mais celui-ci expire tous les six (6) mois après que le dernier Formulaire de commande entre les Parties a expiré ou été résilié.

b) Durée d’un Formulaire de commande :

i. Sauf mention contraire dans le Formulaire de commande concerné, la durée de chaque Formulaire de commande, ainsi que des licences ou abonnements accordés en vertu de celui-ci, débute à la date d’acceptation de ce Formulaire de commande, ce dernier demeurant en vigueur pour une durée initiale de un (1) an ou pour toute autre durée initiale indiquée dans le Formulaire de commande en question.

ii) Au terme de la durée initiale, chaque Formulaire de commande est automatiquement renouvelé pour des durées additionnelles successives de un (1) an chacune, ou plus longues si cela est précisé dans le Formulaire de commande en question, à moins qu’il soit résilié conformément au Contrat.

iii) Si le Client décide à un moment quelconque de résilier un Formulaire de commande et résilie les Services fournis en vertu de ce dernier, il doit communiquer à FAH un préavis écrit à cet effet au moins quinze (15) jours avant l’expiration de la durée initiale ou additionnelle alors en cours du Formulaire de commande en question, sans quoi ce dernier est automatiquement renouvelé.

iv) Le Client peut résilier la totalité ou une partie des Services conformément à ce qui précède. Le Client peut de plus résilier une partie ou la totalité des Services en tout temps moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à condition qu’il ait acquitté en entier les frais dus pour les Services et pour les travaux en cours.

v) FAH peut, à sa discrétion, résilier le Contrat ou tout Formulaire de commande moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Client.

vi) Dans la mesure où cela est indiqué dans un Formulaire de commande, et dans la mesure applicable aux Services fournis, si, pendant une durée de un (un) an, ou pendant une année d’une durée supérieure à un (1) an, le nombre d’acres possédés par le Client est inférieur au nombre d’acres qu’il possédait pendant la durée initiale ou pendant une durée additionnelle, le nombre d’acres possédés par le Client est rajusté en conséquence annuellement aux fins du calcul des frais applicables aux années ultérieures. Si le Client en vient à posséder un nombre d’acres supérieur à celui qu’il possédait pendant une année de la durée initiale ou d’une durée additionnelle, le calcul des frais applicables à ces acres additionnels est basé sur le taux alors applicable à l’année en cours.

vii) Si le Client fait défaut d’effectuer tout paiement dû dans le délai convenu avec FAH, tous les rabais prévus par le Contrat ou par tout Formulaire de commande peuvent être annulés, à la discrétion de FAH, et cette dernière peut exercer les droits que lui confère le Contrat en cas de défaut de paiement.

3.    SERVICES

a) Les Services que FAH s’engage à fournir au Client doivent être décrits de temps à autre dans un Formulaire de commande liant les Parties. Un Formulaire de commande peut préciser la « Portée des services », à savoir la description et les limitations des Services que FAH s’engage à fournir au Client ou auxquels elle s’engage à donner accès au Client.   FAH n’est pas tenue de fournir des Services autres que ceux décrits dans un Formulaire de commande dûment signé liant les Parties ou aux paramètres indiqués dans la Portée des services.

b) Sauf mention contraire expresse dans un Formulaire de commande ou dans un autre écrit signé par FAH, les Services sont fournis sous licence ou dans le cadre d’un abonnement, et non pas vendus. Le Client n’est pas propriétaire des Services. FAH demeure seule détentrice de tous les droits non expressément accordés au Client par le Contrat.

c) Les Services doivent être accessibles au Client d’une manière commercialement raisonnable, sauf :

i) pendant les périodes d’entretien planifié, FAH devant prendre des mesures raisonnables pour tenter que celles-ci aient lieu hors des heures ouvrables habituelles si cela est raisonnablement possible; et

ii) pendant les interruptions des Services attribuables à un cas de force majeure ou à d’autres raisons pouvant raisonnablement être considérées comme indépendantes de la volonté de FAH.

d) Si, dans le cadre des Services, FAH a accepté d’héberger ou d’archiver au nom du Client des données ou d’autres renseignements, documents, dossiers ou éléments de toute nature du Client (collectivement appelés les « Éléments du Client »), les dispositions suivantes s’appliquent : FAH doit conserver les Éléments du Client qu’elle a accepté d’héberger ou d’archiver au nom du Client pendant la durée du Formulaire de commande applicable (durées additionnelles comprises) et pendant un (1) mois après l’expiration ou la résiliation, pour tout motif, du Formulaire de commande applicable concernant l’hébergement ou l’archivage des Éléments du Client, après quoi FAH n’est plus tenue de conserver les Éléments du Client au nom de ce dernier et peut supprimer ou détruire ceux-ci sans en aviser le Client et sans encourir toute responsabilité envers celui-ci. Il est vivement recommandé au Client de sauvegarder les Éléments du Client ainsi que d’archiver et de conserver soigneusement les sauvegardes ainsi réalisées, ce que le Client certifie faire et avoir fait. FAH ne peut en aucune circonstance être tenue responsable envers le Client de la perte des Éléments du Client ou de données ou encore du défaut du Client de réaliser ses propres sauvegardes.

e) Pendant la durée d’un Formulaire de commande relatif à l’hébergement ou à l’archivage des Éléments du Client dans le cadre des Services, mais non par la suite, FAH doit prendre des mesures commercialement raisonnables pour récupérer les Éléments du Client perdus, corrompus ou perdus par le Client accidentellement ou par inadvertance, s’il est raisonnablement possible de le faire, cette récupération des données pouvant toutefois entraîner l’obligation de payer des frais additionnels à FAH. FAH ne garantit nullement que les mesures prises pour récupérer les Éléments du Client soient couronnées de succès.

f) Si FAH se voit demander ou ordonner par le Client ou par un tiers de préserver et (ou) de produire les Éléments du Client ou encore d’autres dossiers, données ou documents liés au Client, elle doit se plier à la totalité des lois et des obligations légales applicables liées à la demande ou à l’ordonnance en question, et peut le faire sans encourir une quelconque responsabilité envers le Client. Dans la mesure où la loi le permet, FAH peut informer le Client de la formulation d’une telle demande ou ordonnance par un tiers. La totalité des dépenses ou des frais engagés par FAH pour se conformer à une telle demande ou ordonnance doit être acquittée par le Client sur-le-champ.

g) Toutes les suggestions du Client à FAH concernant les Services, les logiciels sous-jacents ou liés aux Services ou encore les modifications ou les améliorations apportées aux Services ou auxdits logiciels sous-jacents deviennent sur-le-champ la propriété exclusive de FAH. Le Client renonce à tous les Droits de propriété intellectuelle sur les suggestions formulées par celui-ci dans la mesure où il dispose de tels Droits de priorité intellectuelle.

h) Le Client convient que certains aspects des Services sont et peuvent être fournis ou mis à disposition par des tiers et que FAH n’exerce aucun contrôle sur les actes des tiers en question. FAH peut, sans encourir une quelconque responsabilité envers le Client, résilier la totalité ou une partie des Services dans le cas où des actes, erreurs ou omissions d’un tiers ou plus rendent les Services ou la partie de ceux-ci concernés indisponibles, ou encore rendent leur prestation commercialement déraisonnable. FAH doit prendre des mesures commercialement raisonnables pour aviser le Client de toute résiliation ou modification effectuée en vertu de ce qui précède, mais le Client convient qu’il est possible que FAH n’en ait pas été avisée par les tiers précités et qu’elle ne soit donc pas en mesure d’en aviser le Client.

i) Si FAH se voit demander par le Client de fournir des services non inclus dans les Services ou si elle engage des frais liés à de tels services non inclus, FAH peut facturer au Client lesdits services non inclus sur une base temps et matériel aux taux standard de FAH alors en vigueur, à condition que FAH accepte et soit en mesure de fournir ces services et, s’il y a lieu, que la carte de crédit du Client soit acceptée aux fins du paiement des frais applicables ou que, dans la mesure où FAH juge cela acceptable, le Client s’engage à acquitter autrement sans retard les frais applicables. Il est expressément précisé que FAH n’a aucune obligation de fournir les services non inclus précités.

4.    FACTURATION ET PAIEMENT

FAH facture au Client, qui s’engage à les acquitter, la totalité des frais indiqués dans le Formulaire de commande ou ailleurs au Contrat, ainsi que la totalité des taxes applicables et des frais gouvernementaux liés aux Services. Sauf en cas d’acceptation d’autres modalités par FAH, tous les paiements à celle-ci doivent être effectués à l’avance par chèque ou par carte de débit, ou encore, si FAH y consent, par carte de crédit. Les modalités de paiement indiquées par FAH s’appliquent. Le Client autorise FAH à traiter les paiements par carte de crédit effectués par le Client ou en son nom, et il consent à ce que FAH procède à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels du Client à des fins de facturation et de paiement, ainsi que dans la mesure raisonnablement nécessaire à la prestation des Services. Tout Formulaire de commande doit préciser les frais applicables (les « Frais ») aux Services indiqués dans celui-ci. Les factures doivent être envoyées à l’adresse de facturation du Client indiquée dans le Formulaire de commande applicable, et peuvent l’être par courriel. Tout courriel envoyé par FAH au Client est réputé reçu dès son envoi par celle-ci, à moins en cas de réception par FAH d’un message indiquant que le courriel en question n’a pas été transmis au Client. Le Client s’engage à détenir en permanence une adresse de courriel valide et fonctionnelle aux fins du Contrat. Toute somme due par le Client est payable intégralement dans les trente (30) jours suivant la transmission de la facture, sauf mention contraire. Tous les Frais non acquittés à l’échéance donnent lieu à des intérêts de 2 % par mois (26,82 % par année, composés annuellement) ou à des intérêts correspondant au taux maximal autorisé par le droit applicable s’il est inférieur au taux précité, imposés à compter de la date de facturation sur tous les montants non reçus par FAH à la date d’échéance indiquée sur la facture concernée. Le Client est responsable du paiement des taxes de vente, des taxes d’utilisation, de la TVP ou de la TVH (si elle s’applique), de la TPS ou de toute taxe comparable imposée sur les Services fournis ou sur les montants facturés dans le cadre du Contrat. FAH se réserve le doit d’augmenter les frais d’une année à l’autre.

5.    ENGAGEMENT DU CLIENT ENVERS FAH

a) Le Client s’engage à respecter à la lettre la totalité des dispositions du Contrat, incluant la documentation comme les Formulaires de commande qui y sont intégrés par renvoi, notamment les obligations visant le paiement des sommes dues à FAH.

b) Le Client certifie à FAH ce qui suit : (i) Le Client est légalement, juridiquement ou commercialement habilité à signer le Contrat et à être lié par celui-ci et dispose de toutes les autorisations à cette fin; (ii) en concluant le Contrat ou en bénéficiant des Services, ou encore en fournissant les Données du Client, le Client ne contrevient à aucune obligation légale, fiduciaire, fondée sur l’equity ou autre envers une autre Personne, et (iii) toutes les Données du Client fournies par ce dernier sont légales et totalement conformes au Contrat.

c) Le Client s’engage à se conformer à toutes les politiques d’utilisation acceptable et similaires de FAH publiées ou communiquées au Client de temps à autre.

d) Le Client s’engage à n’accéder aux Services et à ne les utiliser qu’à des fins légales, conformément aux modalités et conditions du Contrat. Le Client s’engage, entre autres, à ne rien faire de ce qui suit et à n’autoriser aucun de ses utilisateurs ni aucune autre Personne à faire ce qui suit :

i) modifier, traduire, désosser, décompiler, modifier, copier, diffuser, distribuer, publier ou diffuser les Services ou les Logiciels liés ou associés à ceux-ci ou inclus dans ceux-ci, créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou sur les Logiciels précités, ou encore aider ou autoriser quiconque à effectuer l’un ou plus de ces actes;

ii) supprimer, modifier ou oblitérer les avis, étiquettes ou marques relatifs à la propriété liés aux Services;

iii) obtenir par tout moyen de l’information relative aux identifiants personnels ou aux mots de passe de toute autre Personne qui compte parmi les clients ou les licenciés de FAH;

iv) perturber les Services ou trafiquer les applications, les logiciels, les programmes, l’information, les documents, les données ou les dossiers gérés ou stockés par FAH;

v) développer ou utiliser à un moment ou à une autre des applications, des logiciels ou des programmes ayant des conséquences ou une incidence néfastes sur les autres clients, les Services, Internet ou tout réseau informatique;

vi) entreprendre ou mener à bien toute activité qui engendre ou peut engendrer une responsabilité ou des dommages pour FAH, ou encore qui endommage ou perturbe, ou peut endommager ou perturber, les Services, les systèmes informatiques de FAH, les autres clients ou les licenciés de FAH ou encore les Fournisseurs de services de FAH (y compris tout Fournisseur de services de FAH avec lequel le Client n’a aucune relation commerciale ou contractuelle;

vii) utiliser, transmettre ou stocker tout contenu obscène, illégal, délictueux, diffamatoire, assimilable à du harcèlement, offensant, contraire aux lois relatives à la vie privée, constituant une violation des droits de la personnalité ou des droits d’une personne physique en matière de renseignements personnels ou de protection de la vie privée, constituant de la littérature haineuse, de la pornographie, une chaîne de courriel, un dispositif de marketing à multiples niveaux ou un dispositif pyramidal, ou encore constituant une violation de droits d’auteur, de droits moraux, de marques de commerce, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de toute nature d’une Personne;

viii) utiliser les Services à une fin contraire aux lois de tout gouvernement ou de toute autorité ayant compétence à l’égard de FAH ou du Client, y compris à toute fin constituant un délit ou une violation d’une obligation légale, fiduciaire, fondée sur l’équité ou autre;

ix) utiliser les systèmes, les ordinateurs ou les réseaux de FAH à une autre fin que pour accéder aux Services et que pour les utiliser; ou

x) utiliser les Services comme un service bureau, envoyer ou diffuser des messages électroniques de nature commerciale non sollicités (communément appelés « polluriels »), ou encore envoyer, recevoir ou transmettre des éléments contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des robots d’annulation de messages, des maliciels ou d’autres programmes nocifs ou délétères.

6.     DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) Les Services et tous les logiciels associés sont la propriété exclusive de FAH ou des Fournisseurs de services de FAH et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, droit d’auteur compris, ainsi que par des traités internationaux.

b) À condition qu’il respecte en permanence les modalités et conditions du Contrat, le Client bénéficie de licences et de droits limités et non exclusifs l’autorisant à accéder aux Services et à utiliser les logiciels associés conformément aux modalités et conditions du Contrat.

c) Le Client convient que les Droits de propriété intellectuelle sur toute propriété intellectuelle développée, inventée, mise en application, découverte ou créée par l’une ou à l’autre des Parties du fait de la prestation des Services par FAH ou encore basée sur les Droits de propriété intellectuelle de FAH sont exclusivement détenus par FAH.

d) Rien dans le Contrat ne peut être interprété comme une renonciation au profit du Client ou comme l’octroi à celui-ci d’une autorisation, d’une licence ou d’un autre droit, sauf dans la mesure expressément précisée au Contrat.

e) Dans le cadre de la relation entre le Client et FAH, et sauf mention contraire au Contrat, FAH détient et conserve la totalité des Droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les droits sur les inventions, les droits sur l’information confidentielle et sur les secrets commerciaux liés aux Services ainsi que les droits moraux.

f) Les droits sur les marques de commerce, les logos, les conceptions, les appellations commerciales et les autres marques distinctives ou porteuses de l’identité de FAH, des Fournisseurs de services de FAH, ainsi que des concédants de licence ou des fournisseurs des Fournisseurs de services de FAH, sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs, qui sont titulaires de droits réservés sur ceux-ci, et le Contrat n’accorde aucune licence d’utilisation de ces marques.

7.    CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à faire preuve au minimum d’une diligence raisonnable pour prévenir l’utilisation ou la diffusion non autorisée de l’Information confidentielle de l’autre Partie, et s’engage à n’utiliser ladite Information confidentielle de l’autre Partie qu’à des fins liées à l’exécution du Contrat. L’information suivante ne constitue pas de l’Information confidentielle : (i) l’information qui, de manière générale, est ou devient connue ou accessible du fait de sa publication, de son usage commercial ou d’autre chose sans que cela découle d’une faute ou d’un manquement de la Partie réceptrice de cette information; (ii) l’information qui était connue de la Partie réceptrice avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie sans faute de sa part; (iii) l’information développée indépendamment par la Partie réceptrice sans recours à aucune Information confidentielle; ou (iv) l’information légalement obtenue d’un tiers sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité de la Partie divulgatrice. L’une ou l’autre des Parties peut divulguer l’Information confidentielle de l’autre Partie (i) si elle se le voit ordonner par un tribunal ou par un organisme gouvernemental compétent (la Partie tenue de procéder à sa divulgation devant toutefois, sauf si le droit applicable l’interdit, immédiatement informer l’autre Partie de l’obligation de divulgation qui lui est imposée afin que l’autre Partie puisse prendre des mesures pour empêcher cette divulgation ou pour obtenir une ordonnance conservatoire); et (ii) l’une ou l’autre des Parties peut divulguer l’Information confidentielle de l’autre Partie aux fournisseurs de services, sous-traitants, mandataires et détaillants qui ont besoin d’en prendre connaissance aux fins de la prestation des Services, à condition que ces tiers se soient engagés à préserver la confidentialité de l’Information confidentielle d’une manière semblable à celle prévue au Contrat.

8.    RÉSILIATION

Le Contrat peut être résilié moyennant un avis écrit de résiliation : (i) par l’une des Parties si l’autre Partie commet un manquement important à l’une de ses obligations en vertu du Contrat et n’y remédie pas dans les trente (30) jours après avoir reçu l’avis lui signalant le manquement en question; (ii) par FAH si le Client utilise les Services en violation des modalités et conditions du Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les cinq (5) jours suivant la réception d’un avis lui signalant la violation en question, FAH pouvant toutefois, si la conduite du Client constitue une menace pour les activités, les logiciels ou les systèmes de FAH, suspendre immédiatement l’accès du Client aux Services, Données du Client comprises, cette suspension pouvant perdurer tant que la menace persiste; ou (iii) par FAH si le Client fait défaut de procéder sans retard au paiement des Frais ou des autres montants dus en vertu du Contrat, d’un Formulaire de commande ou d’une demande de remboursement et ne remédie pas à ce défaut de paiement dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis écrit le lui signalant. Les droits de résiliation énoncés ci-dessus peuvent être exercés par une Partie en lien avec un Formulaire de commande en particulier.

9.    DONNÉES

Une partie des Services consiste à fournir l’accès à des données et à de l’information que les Parties jugent utiles et précieuses et qui ont été obtenues par FAH ainsi que par les Fournisseurs de services de FAH auprès de nombreuses sources, y compris des statistiques et des données anonymes et agrégées sur l’agriculture et de nature opérationnelle, sources qui comprennent les fournisseurs de services et autres fournisseurs, les concédants de licence, les consultants, les clients, les licenciés et les clients de FAH, incluant le Client. Le Client convient donc que certaines Données du Client peuvent avoir été anonymisées, et donc ne pas permettre de savoir qu’elles concernent le Client ou une personne physique en particulier, et qu’elles peuvent être mélangées à d’autres données ou renseignements mis par FAH ou par les Fournisseurs de services de FAH à la disposition de leurs clients dans le cadre des Services. Le Client convient de plus que FAH est libre d’utiliser, de divulguer, de louer ou de vendre lesdites données anonymisées, d’accorder l’accès à celles-ci et de conférer des licences touchant celles-ci, y compris en permanence après l’expiration ou la résiliation du Contrat. Le Client peut révoquer son consentement à la collecte et à l’utilisation des Données du Client (autres que les données anonymisées non nominatives) en tout temps moyennant un avis à FAH, le Client convenant toutefois qu’une telle révocation peut entraver la capacité de FAH de continuer de fournir une partie ou la totalité des Services au Client ou l’empêcher totalement de les lui fournir, FAH n’ayant en pareil cas aucune responsabilité envers le Client. FAH se verra, et se voit accorder par les présentes, la totalité des droits, des autorisations et des licences nécessaires lui permettant d’utiliser les Données du Client pour fournir les Services qui doivent l’être en vertu du Contrat.

10.    CONFIDENTIALITÉ

Pour bénéficier des Services devant être fournis de temps à autre par FAH en vertu du Contrat, comme cela est précisé dans chaque Formulaire de commande applicable, le Client doit fournir les Données du Client à FAH. Certaines des Données du Client consistent en des données personnelles, financières et démographiques concernant le Client, les activités du Client, l’emplacement de ses activités, le bétail né, élevé, acheté et vendu, les plantations effectuées, les nutriments utilisés, le sol et les autres caractéristiques du terrain. Dans certains cas, ces renseignements peuvent constituer des renseignements personnels (des « Renseignements personnels ») au sens précisé dans la Personal Information Protection Act (loi sur la protection des renseignements personnels) de l’Alberta ou de la Colombie-Britannique ou encore dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (Canada), car ils peuvent concerner le Client, son personnel, ses employés, ses consultants, ses fournisseurs de services ou ses mandataires, des tiers identifiables ou encore, si le Client est propriétaire unique, l’entreprise du Client. Le Client consent par les présentes à la collecte et à l’utilisation par FAH ainsi qu’à la divulgation raisonnable par celle-ci de tous les Renseignements personnels qui peuvent raisonnablement être considérés comme devant être recueillis, utilisés ou divulgués par celle-ci pour fournir les Services prévus au Contrat, conformément aux Formulaires de commande applicables, le tout en accord avec la Politique de protection de la vie privée de FAH, qui peut être modifiée de temps à autre. Le Client déclare et certifie par les présentes que, dans le cas où il fournit des Renseignements personnels sur une autre personne physique à FAH, il est pleinement en droit de les fournir à FAH aux fins pour lesquelles il les fournit à FAH. Le Client déclare et garantit en outre que tous les renseignements fournis à FAH sont, d’après ce qu’il sait, complets, à jour et exacts.

11.    DÉNÉGATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

FAH OU LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE FAH NE PEUVENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET SUR LA BASE D’AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE, QU’IL SOIT EXTRACONTRACTUEL (NÉGLIGENCE COMPRISE), CONTRACTUEL, FONDÉ SUR LA RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS OU AUTRE, ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE TOUTE NATURE, DES PERTES ÉCONOMIQUES, DES PERTES DE DONNÉES, DE LA NON-RÉALISATION DE BÉNÉFICES, DES COÛTS D’OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE RECHANGE, DES PERTES DE CLIENTÈLE, DES ARRÊTS DE TRAVAIL, DES DÉFAILLANCES OU DYSFONCTIONNEMENTS D’ORDINATEURS OU D’ÉQUIPEMENT OU ENCORE DES AUTRES PERTES OU DOMMAGES DE NATURE COMMERCIALE CONSÉCUTIFS OU LIÉS AU CONTRAT, AUX SERVICES, À DES PRODUITS OU À UN FORMULAIRE DE COMMANDE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE FAH EN VERTU DE CONTRAT, DE TOUT FORMULAIRE DE COMMANDE OU D’AUTRE CHOSE NE PEUT EN AUCUNE CIRCONSTANCE EXCÉDER LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT EN VERTU DU FORMULAIRE DE COMMANDE CONCERNÉ AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DES RÉCLAMATIONS. SAUF MENTION CONTRAIRE AU CONTRAT, LES SERVICES ET LES PRODUITS SONT FOURNIS « TELS QUELS », « LÀ OÙ ILS SE TROUVENT » ET « SOUS RÉSERVE DE LEUR DISPONIBILITÉ ». FAH N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, ET NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU ENCORE DE CONFORMITÉ À UNE QUELCONQUE DÉCLARATION OU DESCRIPTION.

12.    INDEMNISATION

a) Le Client s’engage à indemniser FAH et les Fournisseurs de services de FAH ainsi que leurs employés, administrateurs, consultants et mandataires respectifs de la totalité des réclamations, actions, dommages, pertes ou dettes découlant de toute action engagée à l’encontre de FAH par un tiers en lien avec l’utilisation par le Client des Services fournis par FAH (à l’exception des réclamations de tiers alléguant que les Services constituent une appropriation indue ou une violation de Droits de propriété intellectuelle de tiers), ainsi que des conséquences du non-respect par le Client de ses obligations en vertu du Contrat ou des garanties consenties par celui-ci dans le cadre du Contrat.

b) Sous réserve des limitations énoncées à l’article 12 (Dénégations et limitations de responsabilité), FAH s’engage à indemniser le Client ainsi que ses employés, administrateurs, consultants et mandataires de la totalité des réclamations, actions, dommages, pertes ou dettes découlant de toute action engagée à l’encontre du Client par un tiers à la suite de la violation par les Services de Droits de propriété intellectuelle de tiers, à condition que le Client utilise les Services de la manière souhaitée et autorisée par FAH et conformément au Contrat et à tout Formulaire de commande.

c) Dans le cas où un tiers restreint le droit du Client d’utiliser les Services ou lui ordonne de cesser de les utiliser, ou encore allègue que les Services ou les actes de FAH constituent une appropriation indue ou une violation des droits de ce tiers, y compris les Droits de propriété intellectuelle, FAH peut obtenir des licences ou des droits additionnels pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services, modifier les Services pour qu’ils ne constituent plus une appropriation indue ou une violation (réelle ou alléguée) des droits du tiers en question ou encore résilier le Formulaire de commande applicable ou le Contrat.

13.     ACCÈS AUX TERRES

Le Client convient que, pour fournir les Services, FAH peut avoir besoin d’accéder aux terres où les exploitations du Client se situent. Le Client s’engage à accorder un tel accès au personnel de FAH pouvant raisonnablement être considéré comme ayant besoin d’y accéder pour fournir les Services, pourvu que FAH l’avise raisonnablement à l’avance que le personnel en question a besoin d’y accéder. Le préavis à cet effet n’a pas à être donné par écrit; il peut être donné verbalement, par un moyen de télécommunication quelconque, par courriel, par texto ou en mains propres.

14.    CAS DE FORCE MAJEURE

FAH n’est pas tenue d’exécuter une obligation ou de respecter une disposition du Contrat et ne peut être considérée comme en défaut du fait de sa non-exécution ou de son non-respect si l’exécution de cette obligation ou le respect de cette disposition est retardé, entravé ou empêché par un conflit de travail, la défaillance de réseaux d’autres entreprises, un cas fortuit, un désordre civil, une loi, une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légitime, un acte d’une autorité civile ou militaire, un acte de terrorisme, un accident, un incendie, une épidémie, une pandémie, une catastrophe naturelle ou tout autre catastrophe ou événement pouvant raisonnablement être considéré comme indépendant de la volonté de FAH.

15.    AVIS

Tous les avis (incluant la totalité des consentements et des autres communications) de FAH au Client ou du Client à FAH remis dans le cadre du Contrat doivent l’être par écrit et peuvent être livrés par un service de messagerie (étant alors réputés reçus au moment de leur livraison). Ils peuvent aussi être envoyés par courriel à une adresse de courriel indiquée par FAH (précisée ci-dessous) ou indiquée par le Client dans un Formulaire de commande ou autrement, les avis ainsi envoyés par courriel étant réputés reçus le jour ouvrable de leur envoi ou, s’ils sont envoyés après les heures ouvrables habituelles, le jour ouvrable suivant.

L’adresse du Client aux fins de la communication d’avis à celui-ci et à des fins de facturation doit être indiquée dans le Formulaire de commande applicable. Le Client s’engage à communiquer une adresse de courriel valide et fonctionnelle, qui doit faire l’objet d’une surveillance continue des courriels reçus, et à ne pas apporter de modification à son utilisation de ladite adresse de courriel indiquée à FAH sans d’abord informer cette dernière de la modification apportée par un avis de trente (30) jours. Aux fins du Contrat, une telle modification apportée par le Client en ce qui a trait à son adresse de courriel consiste entre autres à cesser de l’utiliser, à cesser de la surveiller régulièrement (au moins une fois par jour ouvrable) ou à résilier l’adresse en question.

L’une ou l’autre des Parties peut modifier son adresse de courriel moyennant un avis écrit de trente (30) jours à l’autre Partie.
L’adresse de courriel de FAH aux fins de la communication d’avis à celle-ci est [email protected]
Les avis destinés à FAH peuvent aussi être livrés au
510 W Georgia Street, 7e étage, Vancouver, C.-B.  V6B 0M3 (604-439-1261).

16.  INTERPRÉTATION ET APPLICATION

a) Le Contrat est régi par les lois de la province canadienne de l’Alberta et par les lois canadiennes applicables dans cette province, en fonction desquelles il doit être interprété. Peu importe l’emplacement, le lieu de résidence ou le domicile du Client, ce dernier se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Alberta siégeant à Calgary, sans égard aux règles en matière de compétence législative ou aux principes de ces tribunaux. Le Client s’engage à ne pas intenter d’actions ou de procédures, sauf à Calgary, dans la province canadienne de l’Alberta, ainsi qu’à n’intenter aucune procédure ou action collective.

b) Les titres des articles du Contrat ne visent qu’à faciliter la consultation de ce dernier et ne peuvent influer sur son interprétation.

c) Chaque Formulaire de commande rempli dans le cadre du Contrat et accepté par FAH est intégré aux présentes par renvoi comme cela est précisé au Contrat et peut être signé sans autre modification du Contrat.

d) En cas de divergence entre le Contrat et un Formulaire de commande, ou tout document ou dossier ou toute politique de FAH, ou encore toute autre entente ou convention avec FAH, les dispositions du Contrat prévalent, sauf s’il est expressément indiqué que les dispositions du Formulaire de commande, du document, du dossier, de la politique, de l’entente ou de la convention en question ont préséance sur le Contrat.

e) FAH fournit les Services à titre d’entrepreneur et de consultant indépendant, et ni FAH ni ses employés, détaillants, mandataires ou sous-traitants ne peuvent être considérés comme des partenaires, des employés, des mandataires ou des sous-traitants du Client.

f) FAH peut modifier le Contrat, tout Formulaire de commande ou les Services en tout temps moyennant un avis écrit de trente (30) jours (qui peut être donné par courriel) au Client. En continuant à utiliser les Services après cette date, le Client est réputé avoir accepté les modalités modifiées du Contrat.

g) FAH n’est nullement liée par les modalités ou conditions énoncées dans un Formulaire de commande, dans un bon de commande ou dans toute autre correspondance émanant du Client, à moins qu’elle n’accepte expressément par écrit les modalités et conditions en question.

h) Le Client convient qu’un manquement de sa part au Contrat peut causer à FAH un préjudice irréparable auquel ni la loi ni l’octroi de dommages-intérêts ne saurait remédier adéquatement et que, dès la commission ou la menace d’un tel manquement, et ce, nonobstant toute autre disposition du Contrat, FAH est en droit de s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir une injonction, sans préjudice de ses autres droits en vertu de la loi ou de l’equity et sans avoir à soumettre de requête préalable ou de preuve de dommages

17.    DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

a) Le Client ne peut céder en tout ou en partie le Contrat ou un Formulaire de commande sans le consentement écrit préalable de FAH, que celle-ci est libre de lui accorder ou non, à sa discrétion. FAH peut céder une partie ou l’ensemble de ses droits et obligations en vertu du Contrat ou encore confier en sous-traitance la totalité ou une partie de la prestation des Services sans avis au Client et sans le consentement de celui-ci.

b) Le Contrat est consenti au profit du Client et de FAH ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés, qu’il lie et qui peuvent veiller à son exécution.

c) Si une partie du Contrat est déclarée nulle, illégale ou inexécutoire, cette partie est retranchée du Contrat, et le reste de celui-ci conserve son plein effet et doit être interprété comme si la partie retranchée n’y avait jamais figuré.

d) Le défaut de FAH d’exercer un droit en vertu du Contrat ou d’insister sur l’exécution stricte ou intégrale des obligations du Client en vertu du Contrat ne constitue nullement une renonciation aux droits de FAH en vertu des présentes ou à une quelconque disposition du Contrat. Pour lier FAH, une telle renonciation doit être formulée expressément dans un écrit signé par FAH. Les droits de FAH en vertu du Contrat sont cumulatifs et non subsidiaires.

e) Toute disposition du Contrat qui, du fait d’une mention expresse ou par nature, doit demeurer valable au-delà de la résiliation de celui-ci survit à la résiliation du Contrat. Les articles 8, 10, 12, 13 et 14, entre autres, survivent à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour tout motif et conservent leur plein effet.

f) Dans le cas où le Contrat est signé sur papier, il peut l’être en de multiples exemplaires dont l’ensemble ne constitue qu’un seul et même contrat. Les exemplaires comportant des signatures électroniques ou encore les versions acceptables par clic sont réputés valides et constituer des originaux. L’une ou l’autre des Parties peut effectuer des copies du Contrat après la signature de celui-ci, à des fins d’archivage électronique sous une forme non modifiable. Les parties conviennent qu’une fois le Contrat archivé électroniquement, toute impression sur papier reproduisant intégralement et exactement le Contrat ainsi archivé constitue un original du Contrat.




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